1. LES PARTIES AU CONTRAT

La SARL MOBILE ONE, au capital de 7500 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 477 759 589 , ayant son siège social sis 43 rue des Tourneurs, 31 000 TOULOUSE.
SIRET 477 759 583 00024
N° TVA intra communautaire FR 68 477 759 589

MOBILE ONE est une Société spécialisée dans la vente de produits de téléphones mobiles, d’accessoires et produits électroniques et de services des opérateurs de téléphonie mobile et adsl et vend ses produits et services à distance via Internet, téléphone, télécopie, et courrier postal, mais aussi par l'intermédiaire de ses magasins.

Ci- après dénommée La SOCIETE

Le client, qui s’entend de toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet www.elitemobile.fr âgé de plus de 18 ans et ayant la capacité juridique ou étant titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de passer une telle commande.

Ci-après dénommé Le Client


2. L’OBJET DES CGV

Avant toute commande, le Client a la possibilité de consulter les présentes Conditions Générales de Vente sur le Site ou s’il en fait la demande a la possibilité de se les faire communiquer par email ou par courrier postal.
Dès la passation de la commande sur le site, le client s’engage et ce, sans réserves, à respecter les présentes conditions générales de vente ainsi que celles de l’opérateur choisi, en cas de souscription à un abonnement téléphonique.
Le Client ne saurait invoquer les dispositions contractuelles des opérateurs de téléphonie mobile autres que les Conditions Générales de Service applicables aux seuls services de communications téléphoniques.
En conséquence, toute condition contraire posée par le Client, quels qu'en soient le moment et le support, sera inopposable à la SOCIETE, à moins qu'elle n'ait été formellement et préalablement acceptée par écrit et signée par ladite SOCIETE .
Le fait que la SOCIETE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considérée comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions générales. Les nouvelles conditions régiront les relations entre les Parties pour l'avenir.


3. PRODUITS ET DISPONIBILITES

Les produits présentés sur le site sont conformes à la législation européenne en vigueur.
Ils peuvent être présentées sur le site des fiches techniques des produits établies d'après les informations données par les constructeurs des produits.
La SOCIETE ne peut en aucun cas être responsable de ces données transmises par les constructeurs.
Les photos des produits sont données simplement à titre illustratif, et n'ont aucune valeur contractuelle.
Les offres de Produits, de Services et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, suivant les caractéristiques et dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de commande.
La SOCIETE s'engage à rechercher dans les meilleurs délais le produit commandé mais n'est pas à l'abri d'une rupture de stock.
Par conséquent les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles auprès de la SOCIETE ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
Dans le cadre d'une commande de Produit avec abonnement, considérant le temps laissé au Client pour faire parvenir à la SOCIETE les justificatifs nécessaires à la validation de son dossier, il est possible que les offres commerciales des opérateurs aient expiré ou soient modifiées.
Dans les cas susvisés, la SOCIETE s'engage à en informer le Client et à lui proposer, dans le cadre des offres commerciales disponibles à cette date, soit un produit équivalent ou le remboursement dans un délai maximum de 30 jours.


4. COMMANDE D'UN PRODUIT - SOUSCRIPTION D'UN SERVICE

4.1 Processus et validation de la commande (non c'est dans tous les cas et après on précise en cas d'abonnement)
Les commandes des Produits et/ou Services proposés par La SOCIETE peuvent être effectuées par l'intermédiaire du Site, par courrier électronique et postal, par téléphone, et par télécopie.
Lorsque le Client passe sa commande par le Site, il saisit ses coordonnées dans le formulaire approprié.
Pour toute commande de Produits vendus seuls (sans abonnement) la SOCIETE se réserve la possibilité de demander au Client une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile afin de se prémunir contre les tentatives de fraudes.
Le Client est invité à relire attentivement son formulaire avant de valider sa commande.
La SOCIETE n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis notamment dues à un formulaire mal rempli.
Toute commande fait l'objet d'un récapitulatif de tous Produits et Services commandés sur le Site.
Dès le clic de validation du Client la commande est confirmée et implique l'acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente du Site et de l'Opérateur.
Ce Clic de Validation vaut consentement définitif à contracter avec la SOCIETE pour les Produits et Services sélectionnés, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation tel que visé sous l'article 9 des présentes.
Le Clic de Validation constitue une signature électronique et a la même valeur qu'une signature manuscrite.
Il est alors adressé au Client un récapitulatif détaillant et confirmant les termes et conditions de sa commande.
La SOCIETE se réserve en outre le droit de refuser la commande d'un Client avec lequel il existerait une présomption de fraude aux moyens de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure passée auprès de la SOCIETE ou d'un tiers. Dans pareille hypothèse, la SOCIETE se réserve la possibilité de demander au client des pièces justificatives complémentaires (une pièce d'identité et/ou un justificatif de domicile...).


4.2 Dans le cas de la souscription d'un abonnement BOUYGUES TELECOM
4.2.1 Communication du contrat d'abonnement et des pièces justificatives
Pour les commandes de Produits avec souscription d'un abonnement auprès de l’opérateur Bouygues Telecom, le Client doit compléter et signer le contrat de service de l'opérateur.
Ce contrat est disponible en version imprimable lors de sa commande sur le Site Internet ou à défaut il peut être envoyé par courrier ou par email et doit être renvoyé et signé, accompagné des pièces justificatives dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation de la commande par le client.
L'expédition des produits et la mise en service de la ligne ne pourront intervenir qu'après réception et validation du dossier complet par la SOCIETE et acceptation de la demande d'ouverture de ligne par l'opérateur.

Le dossier complet comprend :

- le contrat d'abonnement signé
- la photocopie recto verso d'un document justifiant de l'identité de la personne qui souscrit l'abonnement :
Passeport ou carte nationale d'identité exclusivement
- pour les personnes de nationalité étrangère : photocopie de la carte de séjour de plus de 3 mois de validité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF GDF, Eau, Facture opérateur fixe, mobile ou FAI de moins de 2 mois, Dernière déclaration d'impôts, Carte grise.)
- un chèque annulé
- un RIB ou RIP original
- dans le cadre d'une offre étudiante : photocopie de la carte étudiante
- dans le cadre d'une offre destinée aux professionnels : photocopie de l'extrait K-bis ou de l'attestation de l'INSEE avec son numéro SIREN

L'ensemble de ces documents doit être au même nom et à la même adresse. De même, les documents bancaires doivent concerner le même compte bancaire.

4.2.2 En cas de non-communication du dossier complet
La SOCIETE peut suspendre le traitement de la commande à défaut de réception du contrat de service dûment rempli, ou des pièces justificatives requises par l'opérateur devant intervenir dans le délai de quinze jours après la commande sur le site internet.
Si passé ce délai le dossier n'a pas été communiqué dans son intégralité le client n'est pas éligible à l'offre de communication de l'opérateur et la commande est annulée.

4.2.3 En cas de refus d'ouverture de ligne par l'opérateur
A compter de la réception du dossier, celui-ci est soumis à la validation auprès de l'opérateur. S'il apparaît que le client n'est pas éligible, la commande est annulée et le client reçoit un mail d'annulation de la commande.


4.3 Dans le cas de la réservation d'un abonnement SFR
Dans ce cas, le Client réserve sa commande en ligne sur le site, la commande sera mise à disposition en magasin 60 minutes après la réservation. Cette mise à disposition dans le délai défini n’est possible que si le point de vente dispose du produit en stock physique. Dans le cas contraire le client sera avertit par mail ou téléphone du jour de mise à disposition du produit.
Le Client dispose de 3 jours (heures d'ouverture du magasin, hors dimanche) pour valider sa réservation dans un des magasins ELITE MOBILE, dès la mise à disposition du produit.
Dans le cas où la réservation ne serait pas retirée dans ce délai, celle-ci sera annulée.
En cas de souscription d'un forfait, d'un forfait bloqué, d'une clé 3G+ ou d'une ADSL, le Client est invité à venir confirmer et retirer sa commande dans un des magasins susvisés avec les pièces justificatives suivantes :

- Un justificatif d'identité de l'acheteur : Carte d'identité CE, Passeport CE, Carte de séjour valide pour au moins encore 6 mois.
- Un RIB ou RIP original. Une femme récemment mariée doit fournir une copie du livret de famille(ou certificat de mariage) si le nom de la pièce d'identité est incohérente avec le nom du chèque ou RIB (même nom que le titulaire du contrat)
- Un chèque annulé provenant du même compte que le RIB. Si le client ne dispose pas de chéquier il devra se munir de sa CB (même nom que le titulaire du contrat)
- Un justificatif de domicile (EDF GDF, Eau, Facture opérateur fixe, mobile ou FAI de moins de 2 mois, Dernière déclaration d'impôts, Carte grise.)

A défaut de présentation de ces pièces dans le délai imparti pour confirmer la réservation, cette dernière sera annulée.

4.4 En cas d'offre promotionnelle
Toute commande confirmée en ligne dont les pièces justificatives ne sont pas renvoyées dans un délai de cinq jours ouvert avant la date de fin de validité des offres promotionnelles sera automatiquement annulée.
Elle pourra être à nouveau confirmée aux conditions en vigueur et fera l'objet d'un ajustement de prix exigible avant toute activation de ligne auprès de l'opérateur avant l’expédition du mobile.


5. RECYCLAGE

Un service de rachat de mobiles est mis à la disposition du client par un prestataire différent de la SOCIETE, ci après dénommé "La Société de service ".
Si le Client a recours à ce service, il sera engagé contractuellement avec la Société de service et ne sera en aucun cas lié avec la SOCIETE pour ce service.
Dans ce cas, le Client est donc invité à consulter les conditions générales de ce prestataire disponibles directement sur le site, dont certaines sont reprises ci-dessous.

5.1 Conditions
Tout client qui souhaite revendre un mobile doit être âgé au moins de 18 ans ou avoir obtenu l'autorisation du parent exerçant l'autorité parentale, et avoir la capacité juridique, ci après dénommé "Le Client".
Il doit également être en possession des droits et titres de propriétés du produit en question.

5.2 Limite de responsabilité
La Société de service n'est en aucun cas responsable des coûts liés à d'éventuels appels passés avant ou après la réception du produit par le Client.
Le client s'engage à n'envoyer que des produits dont il a la propriété et la Société de service vérifiera que le produit n'est ni volé, ni bloqué par un quelconque réseau de téléphonie mobile.
Dans le cas contraire, il sera mis en quarantaine et les autorités compétentes en seront informées. La transaction sera alors annulée et le produit envoyé aux autorités compétentes.
La Société de service vérifie que le produit n'est pas une copie. Dans le cas contraire, il sera mis en quarantaine et les autorités compétentes ainsi que le constructeur concerné en seront informés.

5.3 la transaction
La transaction sera effective au moment de la réception du produit sur le site de la Société de service et de son acceptation.
Elle s'effectuera sur la base de ce qui a été effectivement reçu par la Société de service (marque, modèle, état) et non sur la déclaration du Client.

5.4 Tarifs
La valeur de reprise du mobile s’affiche dès sélection du modèle de téléphone proposé à la vente sur le lien de la Société de service indiqué sur le site elitemobile.fr.
La valeur de la reprise est garantie pour une période de sept jours calendaires après l'initialisation de la transaction par le Client, une fois la réception de l'envoi par la Société de service.
Passé ce délai, la valeur de la reprise applicable est celle ayant court à la date de réception de l'envoi par la Société de service.
La Société de service ne paye pas les produits non reçus.

5.5 Modalités d’expédition des téléphones
La Société de service présente au Client un ou plusieurs moyens pour retourner son panier. La Société ne pourra pas être tenue responsable de la perte ou casse occasionnée lors du transport même si le moyen de transport a été recommandé par la Société de service.
Il est recommandé au Client de protéger le produit lors de son envoi.
Les modes de livraison ainsi que l'adresse d'envoi sont précisés au Client en ligne sur le site.
Il est recommandé au Client de supprimer toutes données personnelles et cartes SIM contenues dans le produit, la Société de service ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable de la perte de données personnelles contenues dans le produit.


6. PRIX

Tous les prix des Produits sont affichés sur le site et compris en Euros toutes taxes comprises hors délais de livraison et s'appliquent à tous les clients situés en France métropolitaine.
Le prix applicable est celui indiqué sur le récapitulatif de votre commande.
A tout moment la SOCIETE dispose de la faculté de modifier ses prix, mais dans ce cas les Produits et services seront facturés selon des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve qu'ils soient disponibles à cette date.


7. REMISES, OFFRES DE REMBOURSEMENT ET PRODUITS OFFERTS

7.1 les offres de remboursement
Certains abonnements et produits peuvent prévoir des offres de remboursement. Dans ce cas, le client doit se reporter aux conditions spécifiques de ces offres indiquées sur le site.

7.2 les remises et Produits offerts
La SOCIETE peut accorder une remise spécifique sur une commande. Dans ce cas, la remise ne peut s'effectuer que sur un seul produit, quand bien même il serait commandé en plusieurs exemplaires et il en va de même pour les produits offerts avec l'achat d'un Produit.


8. PAIEMENT

8.1 Sur le Site, par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard MasterCard
Le paiement par carte bleue s'effectue par la plateforme SOGECACH NET de la banque la Société Générale.
La SOCIETE procèdera au débit de la Carte Bancaire du Client à l'expédition de la commande effectuée en ligne sur le Site elitemobile.fr dans un délai compris entre un (1) et sept (7) jours
La SOCIETE garantit la sécurité et la confidentialité des données des Clients concernant leurs moyens de paiement selon le procédé de cryptage SSL.
Le client recevra une facture pour toute commande effectuée en ligne sur le Site.

8.2 Par virement bancaire
Le client peut effectuer le paiement directement par virement bancaire. Les informations bancaires seront communiquées au client après la validation de sa commande et par mail.
Si le client opte pour ce mode de paiement, le virement devra être effectué dans un délai maximum de 48H à compter de la validation de la commande.

8.3 Directement en magasin
Le client a la possibilité de réserver sa commande sur le site internet en ligne et de venir la récupérer et la régler directement dans un des magasins ELITE MOBILE.
La liste des magasins est disponible sur le site.


9. DELAI DE RETRACTATION

En vertu des articles L. 121-20 et L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d'un délai de sept jours francs à compter de la réception du Produit ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services pour se rétracter et demander un échange ou un remboursement, à moins que le service n'ait commencé avant l'expiration du délai de sept jours.
Dans ce cas, le client devra retourner à ses frais et à ses risques à la SOCIETE son colis dans son emballage d'origine, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations en recommandé avec accusé de réception.
Le Produit peut avoir été déballé de son coffret constructeur et descellé mais le produit ne doit pas avoir été utilisé ni sorti de son sachet en plastique transparent.

9.1 pour les Produits et accessoires vendus seuls
Dans ce cas, le Client dispose de la faculté de se rétracter et de demander un échange ou un remboursement dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit et ce, conformément aux articles L121-20 et L121-20-2 du Code de la consommation.
En cas de rétractation dans le délai de 7 jours, le produit devra être retourné à la SOCIETE aux frais du Client et à ses risques et périls.
Dans ce cas, le Produit peut avoir été déballé de son coffret constructeur mais il ne doit en aucun cas avoir été utilisé ni sorti de son sachet en plastique transparent.
Si le produit fait l'objet d'un pack et que le Client use de sa faculté de se rétracter, le Client doit renvoyer le pack dans son ensemble.
Le Produit devra être retourné en recommandé avec accusé de réception dans son emballage d'origine, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi à : Mobile one 43 rue des Tourneurs 31000 TOULOUSE.

La SOCIETE refusera et se réserve le droit de renvoyer au Client tout colis ne respectant pas les conditions susvisées.

9.2 en cas d'abonnement
En cas de souscription d'un abonnement, le Client dispose de la faculté de se rétracter dans le délai de 7 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre d'abonnement et ce, conformément à l'article L 121-20 alinéa 2 du Code de la Consommation c'est à dire à compter de l'envoi postal par le Client du contrat d'abonnement dûment rempli et signé, et éventuellement des pièces justificatives nécessaires à la validation de celui-ci.
Le délai de rétractation n'est pas suspendu ou rallongé en raison de la communication du dossier incomplet.
Dans ces conditions, le Client devra procéder à la résiliation de son contrat d'abonnement auprès de l'opérateur concerné, suivant les modalités qui lui seront indiquées par la SOCIETE.

Si le client use de cette faculté de rétractation pour le service d'abonnement et le mobile subventionné, il doit renvoyer le mobile subventionné par le service de l’opérateur.
Si le client ne le renvoie pas, le Client se verra facturer par la SOCIETE le complément de prix du mobile au tarif auquel celui-ci est proposé à la vente sans abonnement au jour de la vente et dans ce cas, la SOCIETE débitera la carte bancaire du client la différence de prix correspondante.

Si le Client se rétracte seulement pour le service d'abonnement, la SOCIETE facturera le complément de prix du mobile au tarif auquel celui-ci est proposé à la vente sans abonnement au jour de la vente et dans ce cas, la SOCIETE débitera la carte bancaire du client la différence de prix correspondante.

Le client est informé qu'en cas de construction de la ligne ou si le Client accepte le commencement de l'exécution du Service en activant sa ligne ou en utilisant le service avant le délai de sept jours, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé et ce, conformément à l'article L 121-20 alinéa 2 du Code de la Consommation.
Dans la mesure où le mobile est l'accessoire du Service, Il en résulte que par dérogation aux dispositions de l'article L 121-20 précité, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors que, la mise à disposition par l'opérateur du service d'Abonnement aura débuté, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept jours francs et ce, conformément à l'article L 121-20 alinéa 2 du Code de la Consommation, ce qui est le cas lorsque la ligne a été activée.


10. LIVRAISON

Les commandes sont livrées, à l'adresse renseignée au moment de la commande.
Une pièce d'identité sera exigée lors de la livraison afin de vérifier la correspondance avec l'identité renseignée au moment de la commande.
La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison du Produit commandé, ou de l'accusé de réception dudit Produit.
Selon le mode de livraison choisi par le client. Les tarifs et les délais de livraison peuvent varier.
Il convient de se reporter aux conditions générales de livraison du transporteur choisi par le client, disponibles sur le site.

10.1 : en France métropolitaine
Nous remplirons par mail, les prix et délais…
- Point Relais TNT
Tarifs : 9,90€ quelque soit la commande
Délais de livraison : 24h
Dans un délai de 24h après la validation et le traitement de la commande

- TNT 24H
Tarifs : 11.90 € quelque soit la commande
Délais de livraison : 24h
Dans un délai de 24 h après la validation et le traitement de la commande

- Colissimo suivi
Tarifs : 6.90 € quelque soit la commande
Délais de livraison : 48h à 72h
Entre 48h et 72 h après la validation et le traitement de la commande

Si vous êtes absent au moment de la livraison, le colis devra être retiré au bureau de poste figurant sur l'avis de passage du facteur.

- Chronopost
Tarifs : 24.90 € quelque soit la commande
Délais de livraison : 24h
Dans un délai de 24 h après la validation et le traitement de la commande

10.2 : pour les DOM-TOM
Pour toute commande passée pour un produit ou un accessoire pour les DOM-TOM, la livraison s'effectuera par le biais des services de Chronopost.
- Chronopost
Tarifs : 39.90 €
Délais de livraison : 48h à 72h
Entre 48h et 72 h après la validation et le traitement de la commande


11. RESPONSABILITE ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.
En effet, le transfert des risques sur les Produits a lieu à compter de l'expédition des produits des entrepôts de la SOCIETE ou de ses prestataires, en fonction du mode de livraison choisi.
Le client devra vérifier en présence du livreur la bonne réception de marchandise ainsi que le contenu du colis.
Il est impératif de notifier sur le bordereau de livraison toute anomalie, dans le cas contraire, toute réclamation ne pourra être prise en compte.
Dans ce cas et sous réserve de notification sur le bordereau de livraison, la SOCIETE s'engage à procéder à l'échange des Produits manquants, abîmés ou qui ne correspondent pas à la commande du Client, après la demande écrite du client à la SOCIETE au SERVICE CLIENT, dans un délai de 3 jours ouvrés après la livraison par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune réclamation ne pourra intervenir passé ce délai.
Les Produits doivent être renvoyés à la SOCIETE dans les conditions de retour prévues à l'article 9 des présentes Conditions générales, à l'adresse suivante :

Mobile One
Service réclamation livraison
43 rue des tourneurs
31 000 TOULOUSE


12. REMBOURSEMENT

Dans les hypothèses visées aux articles 3 et 9 le remboursement du Produit sera effectué dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de la réception des Produits par la SOCIETE.
Le remboursement s'effectuera au choix de la SOCIETE, soit par chèque bancaire adressé à l'adresse de facturation mentionnée par le Client dans le Bon de Commande validé, soit par virement.


13. SERVICE APRES-VENTE ET GARANTIES

13.1 Garanties

Tous les Produits commercialisés sur le site bénéficient de la garantie contractuelle constructeur et la durée de cette garantie et ses conditions sont variables suivant les constructeurs.
La facture délivrée au client après validation de sa commande fait office de bon de garantie.
La garantie constructeur est valable pour un usage normal du(ou des) produit(s).
Le client peut consulter sur le site dans la rubrique Mon Compte toutes les informations sur les garanties de produits.

13.2 Service après-vente

En cas de casse ou de panne du produit commandé, vous devez contacter le service après-vente géré par un prestataire différent de la SOCIETE.
Le client peut consulter sur le site dans la rubrique Mon Compte toutes les informations sur la procédure de Service après-vente.


14. VIE PRIVEE ET DONNEES PERSONNELLES

Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés, sous le N? et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client dispose, suivant ladite loi, d'un droit d'accès, ainsi qu’un droit de rectification et de suppression aux données le concernant.
Ce droit peut être exercé à tout moment auprès du service client :
- par mail : contact@elitemobile.fr
- par courrier : 43 rue des Tourneurs - 31 000 TOULOUSE
Les données personnelles relatives au Client, sont destinées à l'usage de la SOCIETE dans le cadre de la mise en oeuvre des Services fournis au client .
La SOCIETE peut être amené à céder ou à communiquer les données personnelles à des tiers, à l'exclusion de tout élément personnel d'identification. Le client bénéficie de la possibilité de s'y opposer sur le Site par mail à serviceclient@elitemobile.fr.


15. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, en cas de litige.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le bref délai des garanties.
A défaut d'accord entre les parties, seul le Tribunal de commerce de Toulouse est compétent pour connaître du litige si le client est un commerçant.
Si le client est un non commerçant, seuls les Tribunaux français sont compétents, selon les règles de compétence en vigueur.